Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 53
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53. Les régisseurs peuvent interrompre leur délibéré et demander par écrit aux personnes visées de leur fournir des observations supplémentaires sur des aspects qui leur paraissent déterminants.
Décision 8964, a. 53; Décision 10690, a. 23.
53. Les régisseurs peuvent interrompre leur délibéré et demander par écrit aux personnes intéressées de leur fournir des observations supplémentaires sur des aspects qui leur paraissent déterminants.
Décision 8964, a. 53.
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